Les nouveautés pour l'investissement immobilier en 2021

L'année 2021 voit la mise en place de nombreuses mesures qui concernent l'investissement immobilier. Zoom sur les spécificités de ces différents changements...

Les passations patrimoniales

Le dispositif provisoire inhérent aux abattements de droit commun mis en place en 2020 reste actif jusqu’au 30/06/2021. Grâce à lui, les impôts des donateurs sont exonérés jusqu’à 100 000 euros. Ce montant, qui doit être utilisé dans les 90 jours qui suivent son versement, peut notamment servir à effectuer des travaux permettant l'obtention d'une prime de transition énergétique. Ce dispositif provisoire peut faire l'objet d'un cumul avec d'autres abattements inhérents aux donations.

Les "passoires thermiques"

Les bailleurs ne pourront désormais plus augmenter les loyers des biens considérés comme des "passoires thermiques", c'est-à-dire les logements classés F ou G induisant une consommation d'énergie dépassant chaque année 331kWh/m². En France, 28 villes sont concernées par cette mesure.

Profiter de la loi Pinel en 2021

Le dispositif Pinel est prolongé pour 2021. Il offre de réelles opportunités de réaliser des économies d’impôts pour les propriétaires qui investissent dans le neuf, en copropriété. D’autres avantages leur sont également accordés sous conditions. Lire notre article dédié.

Des changements comptables, sociaux, fiscaux et administratifs...

S'ils n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé, les loueurs en meublé profiteront de la disparition graduelle de la hausse d’imposition du revenu BIC. Cette dernière passera de 25 % à 20 % cette année, puis elle baissera encore de 5 % en 2022 et en 2023 pour disparaître en 2024.

Au niveau social, si les recettes annuelles issues de leurs activités sont supérieures à 23 000 euros, les personnes éligibles qui louent un bien meublé bénéficient désormais d'une affiliation au régime de Sécurité sociale propre aux travailleurs indépendants.

Au niveau fiscal, la mesure qui permet de déduire intégralement les abandons de créances de loyers (au bénéfice d’entreprises locataires) accordés par des bailleurs affiliés au régime BIC est prolongée jusqu’au 30/06/2021. De plus, un crédit d’impôt d'exception (atteignant, selon les cas, jusqu'à 50 %) concernant les loyers de novembre 2020 est également mis en place.

Au niveau administratif, enfin, depuis le 1/01/2021, les annonces de bien meublé de tourisme placés en location doivent comporter la mention "annonce professionnelle" ou "annonce d'un particulier" en fonction du statut du loueur. L'annonce doit également comporter le numéro de déclaration au sein de la ville concernée.

Les mesures qui concernent les vendeurs

S'ils sont éligibles, les vendeurs de biens immobiliers pourront bénéficier d'une réduction de leur taux d’imposition ou d'une d’exonération d’impôt sur leurs plus-values immobilières.

Les exonérations qui concernent l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux inhérents aux plus-values effectuées durant une cession dite "à titre onéreux" d’un droit de surélévation font également l'objet d'une prolongation de 24 mois, jusqu’au 31/12/2022.

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