La garantie Visale, Visa pour le Logement et l'Emploi, est une caution locative gérée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer, des charges locatives et les éventuelles dégradations.
La garantie Visale s'adresse, tout d'abord, à tous les jeunes jusqu'à leur 31ème anniversaire (salariés, travailleurs indépendants, étudiants boursiers ou non). Pour les plus de 30 ans, sont concernés :
- les personnes embauchées depuis moins de 6 mois dans le secteur privé ou agricole, quelle que soit la nature du contrat,
- les personnes ayant connu une mutation professionnelle dans les 6 derniers mois,
- les signataires d'un bail mobilité.
A noter : dans le contexte de la crise de la covid 19, le bénéfice de la garantie Visale va être étendu, au cours du 1er semestre 2021, à tous les salariés ayant un salaire mensuel ne dépassant pas 1500 € net.
Le logement du parc privé ou social peut être loué meublé ou nu par un particulier ou un professionnel et notamment par une agence immobilière. Dans tous les cas, le logement doit répondre aux critères suivants :
- être la résidence principale du locataire,
- le bail doit prévoir une clause de résiliation pour loyer non réglé,
- le locataire ne peut pas être un membre de la famille du bailleur,
- le loyer est plafonné (50% des ressources d'un locataire salarié dans la limite de 1500 € en région parisienne, par exemple).
La demande de cautionnement par Action Logement (ex 1% logement) se fait exclusivement en ligne sur le site Visale.fr et avant la signature du bail, à l'initiative du futur locataire. Si sa demande est approuvée, il reçoit un visa à communiquer au bailleur. Celui-ci va alors adhérer au contrat de cautionnement, toujours avant signature du bail.
La garantie Visale couvre les impayés, pendant toute la durée du bail. En revanche, le montant couvert est limité à 36 mensualités. En contrepartie, le bailleur doit agir rapidement en cas de non-paiement du loyer. En effet, il a 15 jours pour mettre son locataire en demeure de régler, cette mise en demeure se faisant par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Et il dispose de 30 jours pour se rendre sur le site Visale.fr, afin de faire connaitre la défaillance du locataire.
A noter : une quittance subrogative est émise par Visale, qui peut ainsi se retourner contre le locataire afin d'obtenir le remboursement des sommes avancées au bailleur.