Donner congé à son locataire

Les motifs valables

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre fin au contrat avec l’occupant de son logement, la décision doit être motivée par l’une des raisons suivantes :
• Vente : Le locataire se voit proposer automatiquement une offre de vente, valable 2 mois à compter de la réception de la lettre.
• Reprise : La reprise est possible lorsque le propriétaire souhaite habiter lui-même le bien à titre de résidence principale, ou bien lorsqu’il souhaite y loger un parent proche.
• Motif légitime et sérieux : Il est justifiable par des manquements ou fautes du locataire, par exemple des dégradations, retards de loyers, travaux non autorisés, nuisances de voisinage, etc.

Quel que soit le motif évoqué, un certain délai de préavis est à respecter. Il est de 6 mois avant la date d’échéance ou reconduction du bail pour un logement vide, 3 mois pour un logement meublé.

Formalités : la marche à suivre

Pour donner congé à un locataire, le propriétaire du logement doit obligatoirement lui remettre une lettre de congé. La remise de cette dernière peut se faire par recommandé avec accusé de réception, en main propre - contre signature - ou par voie d’huissier. Dans tous les cas, la lettre doit évoquer le motif du congé. Selon la raison, d’autres informations peuvent avoir à figurer dans le courrier transmis au locataire. C’est notamment le cas des coordonnées du bénéficiaire en cas de reprise, ainsi que du lien de parenté existant entre le repreneur du logement et le propriétaire. En cas de mise en vente, la lettre de congé doit faire état du prix, des conditions de vente, mais aussi offrir un descriptif détaillé du bien. Enfin, le congé pour vente suppose également que soient cités les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

La protection des plus vulnérables

Certains locataires, considérés comme plus vulnérables, bénéficient d’une protection légale. Il s’agit en premier lieu des personnes ayant dépassé l’âge de 65 ans au moment de l’échéance du bail, et dont le revenu ne dépasse par un certain plafond. Ce plafond varie en fonction de divers facteurs. Le premier étant la localisation du logement, il faut alors différencier 3 zones : Paris et villes limitrophes, autres communes d’Île-de-France, autres régions. Le plafond est également modulé en fonction du nombre d’individus habitant le logement, du nombre de personnes à charge et de l’existence d’un éventuel handicap, justifié par la possession d’une carte mobilité inclusion invalidité.

Cette protection est étendue aux locataires plus jeunes, dès lors qu’ils ont à leur charge une personne de plus de 65 ans. Les plafonds étant alors les mêmes.

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