Le nouveau DPE : plus complet mais plus contraignant

Prévu légalement depuis 2006, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) restait jusque-là purement informatif. Remis à l'occasion d'une vente ou d'une location, ce document permettait de connaître la classe énergétique d'un bien. Néanmoins, 80 % des annonceurs ne le renseignaient pas car ils n'étaient pas obligés de le faire. L'État a donc rendu obligatoire le DPE le 1er juillet 2021.

Un diagnostic opposable

Cette obligation concerne d'abord les particuliers, puis les agences immobilières (à partir de 2022). En cas de non présentation du DPE par le vendeur ou le bailleur, celui-ci sera opposable et le bien concerné pourra faire l'objet d'un nouveau diagnostic. Si les résultats de ce dernier diffèrent, l’acheteur ou le locataire aura la possibilité de se retourner contre le vendeur ou le bailleur afin de recevoir une compensation financière.

Un document plus complet

Bénéficiant d'une meilleure lisibilité, ce nouveau DPE contient également de nouvelles informations telles que le montant de la facture énergétique annuelle du bien concerné. La durée de validité initiale de 10 années du DPE est diminuée dans certains cas. Les diagnostics réalisés entre le 1/01/2013 et le 31/12/2017 sont ainsi valables jusqu'au 31/12/2022 et ceux effectués entre 2018 et le 30/06/2021 le sont jusqu’au 31/12/2024. Un DPE à l’immeuble, qui est ensuite extrapolé au logement, est également possible pour les immeubles dotés d'un chauffage collectif. Le DPE tertiaire reste quant à lui inchangé.

Une sous-estimation des passoires thermiques

Cette nouvelle réforme déplaît cependant à de nombreux propriétaires bailleurs. En effet, le nouveau DPE fait exploser le nombre de "passoires thermiques" classées F et G, lesquelles correspondraient à plus de 7 millions de logements en France ! L’UNPI, Plurience et la Fnaim demandent au gouvernement de mettre en place de nouvelles aides permettant aux propriétaires concernés de rénover leurs biens afin d'éviter une exclusion du parc locatif en 2025 (pour les biens classés G), en 2028 (pour ceux classés F) et en 2034 (pour ceux classés E).

Des bailleurs interdits de location

"Si cette mesure n'est pas modifiée, près d'un bailleur sur quatre ne pourra pas placer son bien en location d’ici 2034 !", avertit l'UNPI.

L'aide "MaPrimeRénov’" s'avère par ailleurs insuffisante pour effectuer des travaux améliorant la classe énergétique des logements F et G. Les trois organisations susmentionnées appellent donc l'État à multiplier par deux le seuil des déficits fonciers imputés sur les revenus (si la somme des rénovations inclut 40 % de travaux d’économie énergétique) et à étendre la baisse d'impôt de la loi Denormandie aux biens de classe F et G.

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