Partage des biens immobiliers en cas de divorce

Un divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ainsi que le partage des biens des futurs anciens époux. Comment se déroule ce partage des biens immobiliers ?

Quelles sont les conséquences en cas de divorce à l’amiable ?

Après un divorce, chacun va reprendre ses biens propres à l’issue de celui-ci (c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage). En revanche, lorsque le couple a acquis un bien immobilier en commun, le passage devant un notaire est obligatoire. En effet, c’est le seul professionnel habilité à rédiger les actes en rapport avec la propriété d’un bien immobilier comme l’attestation définitive de vente ou l’état liquidatif.

Dans le cas d’un divorce à l’amiable (également appelé « par consentement mutuel »), les deux époux vont devoir prendre une décision en commun concernant l’avenir du bien immobilier. Ils peuvent choisir de le vendre et de se partager la somme de la vente, de rester tous les deux propriétaires et de gérer le bien de façon commune (indivision) ou bien de l’attribuer à l’un d’eux. Dans ce cas, celui qui conserve le bien doit racheter les parts de l’autre époux. Cette décision revient aux deux époux et sera déterminée en fonction de leur volonté et de leurs possibilités financières. Elle figurera dans la convention de divorce rédigée et signée par leurs avocats et présentée devant notaire.

Pour éviter des frais, les époux peuvent avoir intérêt, si cela est possible, à vendre leur bien avant le divorce. Les droits de partage s’élèvent en effet à 2,5% de la valeur du bien, sans compter les frais de notaire engagés par l’opération.

Comment se déroule le partage des biens ?

Le partage des biens immobiliers sera différent en fonction du type de divorce (amiable ou contentieux) et du régime matrimonial. Si les époux se sont mariés sous le régime communautaire (également nommé régime de la communauté réduite aux acquêts), tout bien acquis durant le mariage devient un bien commun. Chaque époux possède donc une moitié du bien. À la fin du mariage, le partage est réalisé de façon équitable, même si seul l’un des époux a payé. Ce régime est appliqué aux couples qui s’unissent sans contrat de mariage.
Cependant, une petite exception existe pour le logement du couple. En cas de vente, les deux époux doivent donner leur accord, même si le bien n’appartient qu’à l’un d’entre eux. En cas de divorce contentieux, c’est le juge qui va décider de l’attribution du logement familial a l’un des époux, le plus souvent celui qui a la garde des enfants. Celle-ci peut se faire à titre gratuit ou onéreux.

Si les époux ont décidé de s’unir sous le régime de la séparation de biens, la situation est différente. Rien n’est mis en commun. Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il avait avant de se marier et de tout ce qu’il aura acquis durant le mariage. Ainsi, tous les biens possédés avant et après le mariage appartiennent à l’époux et ne seront donc pas partagés. Chacun peut gérer ses biens sans demander l’accord à l’autre.

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