L'achat immobilier en couple

Vous êtes en couple et aspirez à acheter un bien immobilier en commun ? Les dispositions légales qui s’appliquent ne sont pas les mêmes que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage. Avant de conclure une transaction, voyons ce à quoi vous devriez vous attendre.

L’achat d’un bien immobilier par les couples mariés

En optant pour le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, tout bien immobilier que vous achèterez au cours du mariage (que ce soit par l’un seul des époux ou par les deux) sera systématiquement reconnu comme commun. Cette règle s’applique même si vous faites l’acquisition de votre maison avec les économies que vous aviez réalisées lorsque vous étiez célibataire.

Si vous souhaitez que le bien demeure votre propriété propre, le notaire inscrira une déclaration "d’emploi" dans l’acte de vente. Votre conjoint pourra néanmoins contester cette décision s’il prouve que l’acquisition a été en réalité financée avec les fonds du ménage.

On parle de déclaration "de remploi" si vous cédez votre propre bien immobilier dans le but de racheter un autre avec l’argent de la vente.

Que se passe-t-il si vous achetez un bien à l’insu de votre conjoint ? Le bien demeurera commun, même s’il n’a pas signé l’acte d’acquisition. Il lui sera néanmoins possible de demander l’annulation de l’acte si la dépense plombe le budget du foyer.

Dans le cadre du régime de la séparation de biens, chaque époux demeure seul propriétaire de tout bien qu’il achète avant ou pendant le mariage.

Qu’en est-il des couples pacsés ?

Pour tout Pacs signé avant le 1er janvier 2007, chaque achat immobilier réalisé par les deux partenaires est systématiquement indivis par moitié. Il vous est toutefois possible de stipuler que le bien appartienne à l’un des partenaires uniquement. Vous avez également le droit de définir une répartition particulière en fonction de l’argent avancé par chacun : 60/40 par exemple, 80/20, etc.

Si le Pacs a été conclu après le 1er janvier 2007, chaque partenaire demeure seul propriétaire des biens immobiliers acquis au cours du pacte. Au cas où vous souhaitiez acheter à deux, choisissez l’option du régime d’indivision à la conclusion du Pacs. Vous serez dans ce cas propriétaires à 50/50 de tout bien immobilier ou mobilier que vous achèterez.

L’achat en indivision des couples vivant en concubinage

Les personnes vivant en concubinage doivent exprimer leur désir d’acheter un bien en commun dans un contrat d’indivision. Vous pouvez également y définir la proportion de chacun : 50/50, 60/40, etc. Si vous ne le faites pas, l’acquisition sera réputée réalisée à 50/50. En cas de séparation, les concubins ont la possibilité de céder le bien et de se partager le prix. L’un d’eux peut également vendre sa quote-part à celui qui souhaite conserver le bien.

Crédit photo : Wilson Lau

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