Mon accompagnateur Rénov' : publication du décret

La réalisation d'un projet de rénovation peut s'avérer compliquée pour de multiples raisons. Hormis les aides financières relatives aux rénovations énergétiques ("MaPrimeRénov'"), l'État prône l'instauration d'un service public de suivi. Ainsi, une mission d'accompagnement énoncée dans le rapport « Sichel », connue sous l'appellation "Mon Accompagnateur Rénov’" s'impose. Elle se rapporte à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 164), mise en application par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022. Focus sur les grandes lignes de ce texte dans le cadre de la rénovation énergétique de l'habitat.

Aides MaPrimeRénov' : cadre réglementaire

Ce décret apporte des précisions sur la mission d'accompagnement pour des projets de rénovation énergétique. Il s'agit d'une condition sine qua non pour la délivrance de MaPrimeRénov' et pour profiter de certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

La mission en question est donnée à des accompagnateurs agréés qui s'engagent à ne recommander que les travaux conformes à l'audit énergétique. Ils doivent faire preuve de compétence en matière de ventilation, d'isolation, etc. et remplir la condition d'indépendance portant sur l'exécution d'un ouvrage.

L'objectif principal de Mon Accompagnateur Rénov est d'aider les ménages à faire face aux problèmes rencontrés dans le cadre de leur projet de rénovation. Cela concerne :

- Les difficultés liées aux volets financiers, techniques, administratifs et sociaux du projet.

- La mise en place d'un service d'accompagnement complet considérant l'aspect social dans l'habitat. Il s'agit des situations d'habitat indigne, de perte d'autonomie ou d'indécence.

L'essentiel de la mission d'accompagnement

Concernant les travaux effectués dans le cadre de l'accompagnement, ils devront contribuer à l'amélioration du classement du bâtiment. Et cela, en fonction de sa performance énergétique et environnementale.

Dans les faits, cette mission d'accompagnement consiste à :

• Évaluer la situation du ménage et l'état du logement;

• Procéder à un audit énergétique ou recourir à un audit existant ;

• Faire valoir la préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de rénovation.


Accompagnement obligatoire : dans quelles circonstances ?

Pour profiter de certaines aides de l'Anah, un accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat est requis. Il revêt un caractère obligatoire dans les cas suivants :

• Lorsque le dépôt de la demande d'aide se fait à partir du 1er janvier 2023 et que le coût y afférent excède 5 000 euros TTC.

• Quand, à partir du 1er septembre 2023, des travaux nécessitant au moins 2 gestes figurent dans l'annexe du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à MaPrimeRénov'. Par la même, le coût est supérieur à 5 000 euros TTC et le montant de la demande d'aide excède 10 000 €.

• Quand les travaux en question dépassent ces seuils et interviennent dans un délai de 3 ans à partir de la demande d'aide à la rénovation.

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