Le diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez consiste à mesurer la surface privative d’un bien immobilier situé dans une copropriété. La dimension obtenue doit figurer sur tous les documents de vente pour que l’acquéreur l’achète en toute connaissance de cause.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique aux biens se trouvant dans un immeuble en copropriété, qu’ils soient des logements, des locaux professionnels ou commerciaux, à la condition que leur surface soit supérieure ou égale à 8 m². Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Cette superficie privative est mentionnée dans l’acte de vente, les promesses de vente et d’achat, les contrats de vente en viager, les contrats de location-vente et de location-accession.

Comment le diagnostic est-il mené ?

La surface privative loi Carrez est obtenue en mesurant les pièces et les espaces se trouvant dans le bien à vendre à condition qu’ils aient une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m. La superficie des pièces se trouvant sous les combles sera calculée en mesurant uniquement les zones dont la hauteur répond à cette condition.

La surface des placards peut être incluse s’ils ont une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. La mezzanine peut également être prise en compte si elle n’est ni provisoire, ni légère, ni amovible, si sa hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. L’aire de la véranda, du grenier et de la remise répondant à cette condition peut aussi être incluse dans la surface habitable loi Carrez.

Les espaces suivants ne sont pas considérés dans l'évaluation de la superficie loi Carrez : les annexes, les terrasses, les balcons, les loggias, les jardins, les caves, les parkings et les garages. On ne tient pas non plus compte de la surface des murs, des embrasures des fenêtres et des portes, des cages d’escaliers et des marches ainsi que des gaines.

Que se passe-t-il si la superficie Carrez n’est pas communiquée à l’acheteur ?

Souvent, le prix d’un logement se trouvant dans un immeuble est calculé en fonction de sa superficie. Si jamais sa surface privative n’est pas inscrite dans l’acte de vente, l’acquéreur est en droit de demander la nullité de la transaction dans le mois qui suit sa signature.

Au cas où la surface Carrez stipulée dans l’acte de vente et dans la promesse est de 5% supérieure à la superficie réelle découverte au cours d’un diagnostic ultérieur, l’acheteur dispose d’un délai de un an pour faire baisser le prix et pour se faire rembourser le montant proportionnellement à la surface excédentaire annoncée. Il peut aussi demander le remboursement des frais de notaires correspondant à cette superficie.

Qui doit réaliser le diagnostic Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez peut être effectué par le propriétaire, un agent immobilier ou toute personne ayant les capacités de le faire. L’intervention d’un diagnostiqueur qualifié n’est donc pas indispensable, mais fortement recommandée en raison des nombreuses subtilités de la loi et des multiples cas de figure pouvant se présenter comme la présence de zones mansardées.

Un professionnel dispose d’un télémètre laser qui lui permet de relever les dimensions des pièces. Il se sert également d’un logiciel pour déterminer la surface totale Carrez. Ce diagnostiqueur remet une attestation Carrez à la fin de l’opération. Il engage enfin sa responsabilité s’il est avéré que son évaluation est erronée.

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