La trêve hivernale

La trêve hivernale est une période de l’année, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, durant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement par leur propriétaire. C’est grâce à l’Abbé Pierre que cette protection des locataires existe, suite à la vague de froid qui a frappé la France durant l’hiver 1956. Aujourd’hui, le locataire est également protégé des coupures d’énergie en cas de factures impayées.

Quelles sont les modalités de la trêve hivernale ?

Plusieurs raisons peuvent conduire un propriétaire à engager une procédure d’expulsion envers un locataire : un défaut de paiement, des troubles du voisinage, une sous-location ou de gros travaux sans autorisation… Durant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut expulser un locataire, malgré une décision de justice. Si un propriétaire ne respecte pas la trêve hivernale et force un locataire à quitter le logement, il risque 30.000 € d’amende et jusqu’à trois ans d’emprisonnement. De même si le propriétaire change les serrures à l’insu du locataire, car il s’agit d’une violation de domicile. Pour ce délit, il risque alors un an d’emprisonnement et une amende de 15.000 €.

Existe-t-il des exceptions ?

Tous les locataires ne sont pas protégés par la trêve hivernale. Même si les expulsions restent rares durant cette période, elles sont possibles pour : les squatteurs, les locataires ayant trouvé un nouveau logement qui réponde à leurs besoins familiaux, les auteurs de violences conjugales et enfin, les locataires résidant dans un immeuble qui n’assure par leur sécurité et faisant l’objet d’un arrêté de péril. Toutes ces personnes peuvent être expulsées de leur logement à tout moment, y compris du 1er novembre au 31 mars. Tous les autres locataires, même en cas d’impayés, peuvent rester dans le logement lors de la trêve hivernale.

Que faire face à un locataire défaillant ?

Les expulsions ne sont pas possibles lors de la trêve hivernale. En revanche, cette période n’empêche pas le propriétaire d’entamer ou de continuer des démarches à l’encontre du locataire. C’est même la période la plus appropriée pour débuter une procédure. Avant d’en arriver à ce stade, il convient de relancer le locataire qui cesse de payer son loyer, puis de lui adresser une mise en demeure si cela perdure. Si la situation n’est pas régularisée, le propriétaire doit saisir le juge du contentieux et de la protection pour résilier le bail et obtenir, de ce fait, l’expulsion.

La trêve hivernale est une période qui protège les locataires d’une expulsion. Toutefois, tous les locataires ne sont pas concernés et il existe des exceptions. Comme il s’agit d’une procédure généralement longue, il est préférable d’essayer de trouver des solutions pour éviter l’expulsion.

Crédit photo : Iko - Flick'r

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