Tout sur la nouvelle déclaration des biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d'un logement en France sont dans l'obligation de procéder à sa déclaration en ligne.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle obligation de déclaration de biens immobiliers, codifiée à l'article 1418 du Code général des impôts, s'applique à n'importe quel bien immobilier dit "à usage d'habitation" détenu par un particulier ou un professionnel, peu importe son utilisation (résidence principale ou secondaire, logement loué vide ou meublé...). Elle concerne également les caves, les parkings et les piscines.

Contrairement aux idées reçues, la procédure existe depuis longtemps. Mais au lieu d'être effectuée avec un formulaire papier, elle doit désormais être réalisée sur la plateforme en ligne des impôts.

Grâce à cette mesure, l'administration fiscale peut recenser tous les biens immobiliers qui demeurent assujettis à la taxe d'habitation. En effet, malgré la suppression récente de cette dernière pour les foyers principaux, elle continue d'être applicable pour les logements secondaires et vacants. La Direction générale des Finances publiques souhaite ainsi faire le tri au sein des 34 millions de propriétaires français.

Comment effectuer cette déclaration ?

Les propriétaires doivent déclarer leurs biens avant le 1er juillet 2023. Pour ce faire, ils doivent se connecter à leur compte sur impots.gouv.fr, puis cliquer sur l'onglet "Biens immobiliers". Dans la page qui s'affiche, chacun des biens à déclarer (maison, appartement, cave, garage...) s'affiche dans une fenêtre individuelle. Celle-ci mentionne la nature du bien, sa superficie et le lieu où il est localisé. Le propriétaire peut accéder à sa fiche complète préremplie en cliquant sur le bouton "Consulter".

Ensuite, il doit simplement cliquer sur le bouton "Déclaration d’occupation", ce qui fait apparaître une nouvelle fenêtre. En appuyant sur "Déclarer", puis "Commencer la déclaration", le propriétaire lance alors la procédure. Pour chacun de ses biens, il indique alors à quel titre il l'occupe. S'il le loue, il doit mentionner l'identité du locataire, ainsi que la période d'occupation.

Si les déclarants rencontrent des soucis pour effectuer cette procédure, ils peuvent joindre l'assistance du fisc en l'appelant au 08.09.40.14.01 entre 8 h 30 et 19 h 00 (le service est cependant fermé le samedi et le dimanche). Ils peuvent également lui envoyer leurs questions par message électronique via leur espace sécurisé.

Une obligation annuelle ?

Si la situation d'un bien immobilier ne connaît pas de changements au cours de l'année, son propriétaire n'aura pas à effectuer une nouvelle déclaration en 2024. Il en va de même pour les années suivantes...

Des pénalités en cas de non-déclaration

Si les propriétaires ne déclarent pas leurs biens immobiliers avant le 1er juillet 2023, ces derniers seront sanctionnés par une amende de 150 euros par logement non-déclaré. Ce sera également le cas s'ils commettent des erreurs ou omettent d'intégrer certaines informations dans leur déclaration.

Crédit photo : Stefamerpik/Freepik

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