La réforme du DPE : ce que ça change
La réforme du DPE (diagnostic de performance énergétique) est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Ses effets sont progressifs et vont s'étaler jusqu'en 2034.
Un document opposable
Premier changement intervenu en juillet 2021 : à l'instar des autres diagnostics immobiliers, le DPE est devenu opposable sur le plan juridique. Lorsqu'il vend ou loue un logement, le propriétaire engage ainsi sa responsabilité par rapport aux données contenues dans le document. En cas d'erreurs ou d'omissions, l'acquéreur ou le locataire a donc la possibilité d'attaquer judiciairement le possesseur du bien. Si, par exemple, le nouveau DPE ne présente pas des notes similaires à celles de l'ancien diagnostic, il peut exiger une indemnité.
Plus de fiabilité
Le DPE était auparavant calculé en utilisant deux approches. Baptisée méthode "3CL" (calcul de la consommation conventionnelle d'un bien immobilier), la première analyse les propriétés physiques du foyer, telles que celles du bâti (matériaux, isolation, système de chauffage...). Nommée "Sur Facture", la deuxième méthode est employée pour les logements construits avant 1948 (c'est-à-dire 50 % des logements français). Elle ne prend en compte que les dépenses d'énergie des personnes qui occupent le bien. Avec la réforme du DPE 2021, cette seconde technique ne peut plus être utilisée.
Un double seuil de notation
Autre modification importante : le calcul du nouveau diagnostic de performance énergétique ne se base plus seulement sur la consommation d'énergie des logements. Il prend également en compte la quantité de gaz à effet de serre qu'ils émettent. Lorsque le bâti est étudié, deux notes sont ainsi attribuées et c'est la moins bonne des deux qui définit "l'étiquette environnementale" du logement concerné.
Un impact sur la valeur et les notes des biens
La réforme du DPE va inévitablement impacter négativement et positivement la notation des logements. Environ 800 000 biens chauffés au fioul ou au gaz devraient ainsi devenir des "passoires thermiques". Un changement désavantageux puisque, depuis janvier 2023, la location des logements de classe G consommant plus de 450 kWh/m² par an est interdite (en 2025, l'interdiction s'étendra à tous les biens catégorisés G). 600 000 autres biens chauffés à l’électricité ou au bois devraient, a contrario, ne plus faire partie de cette catégorie. Certains logements pourraient aussi voir leur note se dégrader ou s'améliorer de deux classes ! Il en va de même pour le prix de ces biens qui sera valorisé ou dévalorisé en fonction de leurs résultats.
Un tarif plus élevé ?
Plus technique, la réalisation du DPE réformé requiert également davantage de temps, ce qui la rend plus coûteuse. Son tarif actuel, oscillant entre 60 et 120 € en fonction des biens, devrait par exemple passer à plus de 200 € pour une maison de 110 m².
Des changements à venir jusqu'en 2034
Ainsi, depuis avril 2022, les logements avec une étiquette F ou G sont obligés de réaliser un audit énergétique.
Depuis janvier 2023, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus mettre en location des logements de classe G qui ont une consommation de plus de 450 kWh/m2 par an.
À partir du 1er janvier 2025, ce seront tous les logements diagnostiqués G qui seront impropres à la location.
D'autres mesures interviendront en 2028 et en 2034.
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