Un encadrement plus strict pour les locations saisonnières

Une proposition de loi visant à encadrer plus strictement les locations saisonnières va être soumise aux votes des parlementaires en 2024. Zoom sur les différents aspects de cette mesure...

Baisse de l'abattement fiscal

Afin de limiter le nombre de locations de vacances dans l'Hexagone, le projet de loi propose de réduire l'abattement fiscal sur les loyers versés aux bailleurs de meublés touristiques.

À l'heure actuelle, ces derniers bénéficient d'un abattement de 71 % en zone tendue et de 50 % en zone non tendue. Si cette mesure est votée, les loueurs ne pourront profiter que de 40 % d'abattement pour toutes les catégories de biens (sauf les gîtes de campagne, les maisons d'hôtes et les locations situées dans des stations de ski).

Obligation de DPE

Le texte veut obliger les bailleurs à effectuer un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de leurs biens touristiques avant leur mise en location. Comme ils n'étaient jusqu'ici pas contraints de réaliser cette procédure, beaucoup d'entre eux ne rénovaient pas leurs logements afin de faire des économies.

En cas d'acceptation de la loi, les propriétaires ne pourront plus louer un bien si son DPE est négatif (à partir de 2025 pour la classe G, 2028 pour la classe F et 2034 pour la classe E).

Plus de pouvoirs aux maires

La loi permet également aux élus de procéder à la limitation, la restriction ou la règlementation du nombre de permissions de changement d'usage temporaire des biens concernés. Ils ont en outre la possibilité de définir les périmètres d'utilisation, les durées d'autorisation, ainsi que le processus de sélection des postulants.

Les maires qui obligent les locations saisonnières à être préalablement enregistrées pourront sanctionner les propriétaires. Ces derniers devront s'acquitter d'une amende de 5000 euros s'ils n'ont pas effectué cet enregistrement et de 15 000 euros en cas de faux numéro d'enregistrement ou de fausses informations transmises à la commune.

Les villes comptant moins de 200 000 habitants pourront par ailleurs recourir au régime de changement d'usage des locaux.

Réduction du temps de location annuel

Plusieurs amendements de la mesure prévoient de limiter la location des biens meublés touristiques à 90 jours par an (au lieu de 120).

Obligation d'information

Jusqu'ici les propriétaires pouvaient louer leurs biens meublés touristiques sans avertir la copropriété. La nouvelle loi les contraint à l'informer de cette activité. Le syndic la signale alors aux habitants de l'immeuble concerné via un affichage dans les parties communes.

Responsabilité des intermédiaires

Pour finir, les intermédiaires immobiliers (conciergeries et agences) seront, tout comme les loueurs, sanctionnables en cas de non-respect des règles inhérentes à ce type de location.

Crédit photo : Nonuou (Flick'R)

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