Travaux privatifs et parties communes

Des dispositions réglementaires sont à faire valoir en matière de travaux privatifs en copropriété. Quand ces derniers touchent les parties communes de l'immeuble, la question de l'autorisation de l'assemblée générale devient un sujet problématique. Cette facette peut être à l'origine d'incompréhensions menant parfois à des contentieux en copropriété. Que doit-on connaître des règles d'autorisation ? Le point dans cet article.

Qu'entend-on par travaux privatifs affectant les parties communes ?

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout copropriétaire dispose de la faculté d'effectuer librement des travaux dans ses parties privatives qui constituent sa propriété exclusive. La condition qu'il faut respecter, c'est que ces travaux n'affectent pas les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires se pose quand il est question d'affecter les parties communes. Par "affecter les parties communes", on entend impacter les modalités de leur usage, leur solidité, leur aspect ou leur consistance matérielle.

Ainsi, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable :

• Toutes ouvertures en façade : substitution de stores, modification des fenêtres, mise en place d'un système de parois vitrées…
• Certains réaménagements en intérieur : pose d'un revêtement de sol (carrelage…), changement de porte d'entrée, adoption d'une tout autre couleur de murs, etc.

À ce propos, il faut savoir nuancer les faits et les points dictés par les règles d'autorisation.

Peuvent ainsi être dispensées d'autorisation :

• Toutes installations amovibles faciles à enlever (petites réparations) comme un infime trou sur un mur porteur (partie commune)
• Les installations n'affectant pas l'aspect extérieur de l'immeuble comme le fait de mettre des volets roulants à la place de persiennes (aux couleurs identiques)
• Toutes installations permettant d'éviter tout stationnement de véhicule. Ledit « parking » doit, en effet, être exclusivement privatif.


Quand faire une demande d'autorisation des travaux ?

Le respect de la procédure en vigueur implique une conformité vis-à-vis de la loi.

• Il revient au copropriétaire voulant entamer des travaux privatifs au niveau des parties communes ou de l'aspect extérieur de l'immeuble de formuler sa demande. Il doit la communiquer au syndic au moins 15 jours avant l'AG.

• Une demande d'autorisation a posteriori est tout de même possible vu que l'assemblée générale peut donner son accord a priori ou a posteriori. Il faut souligner qu'une autorisation a posteriori suppose une mise de côté de toutes les irrégularités de travaux sollicités sans l'autorisation préalable.

Refus de travaux injustifiés

Lorsqu'une demande d'autorisation des travaux privatifs a été refusée par l'assemblé générale, saisir la justice est autorisé. La question d'un possible abus de droit sera de la partie pour justifier ou non les motifs de refus. La justice pourra donner tort au syndicat des copropriétaires si les conditions suivantes sont réunies.

Les travaux ne devraient pas :

• Affecter ni l'harmonie de l'immeuble ni les parties communes
• Porter préjudice à la destination de l'immeuble (selon les règles de copropriété)
• Interférer aux droits d'aucun copropriétaire (perturbations sonores ou visuelles).

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