Qu'apportent les nouvelles dispositions anti-squat ?

Le 27 juillet 2023, le législateur a voté la loi n° 2023-668 également connue comme la loi Kasbarian ou anti-squatteurs. En modifiant quelques articles du Code pénal et la loi n°89-465 du 6 juillet 1989, celle-ci a pour vocation de sanctionner plus sévèrement les squatteurs et les locataires défaillants.

Les mesures contre les squatteurs

L’article 315-1 du Code pénal punit tout squatteur de deux ans d’emprisonnement et du paiement d’une amende de 30 000 €. Est définie ainsi toute personne qui s’introduit dans une habitation, un local professionnel, commercial ou agricole en usant de manœuvres ou de violence. Le fait de s’y maintenir après l’introduction illégale dans les lieux constitue une infraction et est passible de la même peine.

La loi n° 2023-668 modifie également les termes de l'article 226-4 du Code pénal qui inflige dorénavant une peine de 3 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 54 000 € aux personnes s’introduisant dans le domicile d’autrui d’une manière illicite, par effraction. Ces mêmes peines s’appliquent aux personnes qui s’y maintiennent après cette introduction. Est reconnue comme domicile d’une personne l’habitation (résidence principale ou secondaire) où se trouvent ses biens meubles.

Le nouvel article 226-4-2-1 du Code pénal sanctionne toute "propagande et toute publicité" encourageant ou facilitant le squat d’un logement. Le montant de l’amende s’élève à 3 750 €.

Une personne qui ne dispose d’aucun droit sur un immeuble appartenant à autrui, mais qui permet à un autre individu d’y établir son logement en contrepartie d’une somme d’argent ou de toute autre forme de rétribution encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans assortie à une amende de 45 000 €.

Les dispositions contre les locataires indélicats

Dans le but d’assainir les rapports locatifs, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a modifié l’article 24 de la loi n°89-465 du 6 juillet 1989 en instituant que tout contrat de location d’un logement comporte la clause stipulant la résiliation de plein droit du bail dans l’un des trois cas suivants : défaut de paiement du loyer, manquement dans le règlement des charges comme convenu ou non-acquittement du dépôt de garantie.

Un délai de six semaines doit s’écouler entre le commandement de payer par un commissaire de justice et l’application de la clause si le locataire ne règle toujours pas de sa dette (et des frais d’huissier). Le propriétaire peut alors déclencher une action civile à la Cour en vue de le condamner au paiement de ses impayés et à son expulsion.

Le juge peut accorder un échelonnement des paiements sur un délai maximal de 3 ans à la condition que le locataire ait repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et qu’il soit en mesure de s’acquitter de sa dette locative.

Si le juge a accordé la suspension des effets de la clause résolutoire, celle-ci cesse de s’appliquer dès le premier manquement du locataire dans le paiement de sa dette ou s’il ne tient pas compte du plan d’apurement décidé par le tribunal.

Cette nouvelle loi modifie enfin les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution pour que le juge puisse accorder un délai d’un mois à un an au locataire pour quitter les lieux s’il en fait la demande, à la condition qu’il soit de bonne foi.

Bon à savoir : le squatteur ainsi que le locataire qui restent dans les locaux, mais qui ont depuis plus de deux mois reçu un avis d’expulsion découlant d’une décision de justice définitive et exécutoire, encourent une amende de 7 500 €.

Crédit photo : Grégoire Lannoy

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