Que faire à la fin d'un dispositif fiscal ?

L’État met régulièrement en place des dispositifs de défiscalisation dans le but d’inciter le public à réaliser des investissements locatifs. Citons la loi Pinel, la loi Malraux, le dispositif Denormandie ou encore le dispositif "Louer abordable. La réduction ou la suppression d’impôt s’applique pendant une période donnée (6, 9 ou 12 ans) à la condition de respecter leurs dispositions. Que faire lorsque cette durée d’engagement arrive à son terme ? Les réponses dans cet article.

Poursuivre la location

Une fois que l’avantage fiscal arrive à son terme, le contribuable n’est donc plus tenu de respecter ses conditions. S’il a été obligé de réduire son loyer, il peut désormais appliquer un prix de location correspondant à celui du marché, notamment si le bail du locataire expire avec la période de défiscalisation. Cette augmentation de loyer compensera par ailleurs la hausse d’impôt dont il devra s'acquitter. Si son logement se situe dans une zone tendue, il n’éprouvera aucune difficulté à trouver un locataire.

La location constitue également une source de revenus non négligeable. Il peut même payer son crédit avec le loyer perçu. La location meublée se présente comme une alternative intéressante s’il souhaite minimiser l’impôt à payer. Deux régimes fiscaux sont applicables. Le régime micro-BIC dans le cadre duquel le bénéfice taxable est calculé en retranchant un abattement de 50 ou de 71 % sur les recettes.

Le régime réel d’imposition permet de déduire toutes les charges liées à l’exploitation et qui ont été supportées par le propriétaire à l’exemple de la taxe foncière, des travaux, des intérêts du crédit. Un amortissement annuel évalué à partir d’une fraction de la valeur du logement peut également être déduit.

Céder le bien

Une fois la période d’avantage fiscal achevée, un propriétaire peut vendre son bien s’il estime que la location ne sera plus rentable. Il peut être aussi avisé de vendre si le bien a connu plusieurs périodes de vacance et qu’il risque encore d’être inoccupé dans les mois à venir.

Un investisseur qui veut se tourner vers d’autres projets peut également vendre afin d’en tirer un capital qui lui permettra de les concrétiser. Il lui est de même possible d’acheter d’autres biens immobiliers susceptibles de rapporter plus avec lesquels il bénéficiera de nouveau d'avantages fiscaux.

Il est préférable d’attendre que le bail de l’actuel locataire arrive à son terme et qu’il quitte le logement avant de vendre. Un bien encore occupé subit en effet une décote de 20 % environ. Par ailleurs, si d’autres propriétaires comptent vendre des biens se trouvant dans le même secteur ou dans la même résidence, le prix du marché risquera de baisser fortement devant cette offre abondante.

Récupérer le logement

Les contribuables qui n’ont pas envie de vendre ou de louer leur logement peuvent l’occuper en tant que résidence principale ou secondaire. Il leur est aussi possible d’y installer leurs enfants ou des proches.

Crédit photo : Frédéric Bisson

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